SSausage (ci-après « la Société ») établit et publie la politique de remboursement suivante concernant la rétractation et le remboursement des pièces achetées par les membres ainsi que des abonnements entreprise utilisés par les membres entreprises. La présente politique présente de manière accessible le contenu des articles 15-2 à 15-11 des conditions d’utilisation ; en cas de divergence entre les conditions d’utilisation et la présente politique, la disposition la plus favorable à l’utilisateur s’applique.

La présente politique comporte deux parties.

• Partie I (articles 1 à 11) : les pièces achetées par les membres particuliers
• Partie II (articles 12 à 17) : les abonnements entreprise des membres entreprises — s’agissant d’un contrat de nature différente, les dispositions de la Partie I relatives au remboursement des pièces restantes et à la pénalité ne s’appliquent pas
• Article 18 : coordonnées communes aux deux parties

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Partie I — Pièces

1. Champ d’application

La présente Politique s’applique aux pièces achetées par les membres moyennant paiement.

• Pièces payantes : pièces attribuées au membre après l’achat — elles font l’objet d’un remboursement.
• Pièces gratuites : pièces attribuées gratuitement, telles que l’attribution initiale à l’inscription, les récompenses pour visionnage de publicité ou les événements et promotions — elles ne font pas l’objet d’un remboursement.

Les pièces sont des biens exclusifs au Service, débités lors de l’utilisation de fonctions telles que l’ajout d’espace de stockage, l’ajout de marqueurs et la traduction d’événements au sein du Service fourni par la Société.

2. Durée de mise à disposition des pièces

• La durée de validité des Pièces payantes est de 5 ans à compter de la dernière date d’utilisation. La dernière date d’utilisation s’entend de la plus tardive entre la date d’achat des pièces concernées et la dernière date d’utilisation de pièces par le membre.
• La Société notifie l’extinction prévue, son motif et la quantité de pièces concernées au moins 30 jours avant la date d’extinction prévue, par un moyen vérifiable par le membre tel qu’une notification dans l’application ou un e-mail. Les pièces n’ayant pas fait l’objet d’une notification ne sont pas éteintes.
• Pour les Pièces gratuites, la Société peut fixer une durée de validité distincte conformément à sa politique de service.

3. Rétractation (dans les 7 jours suivant l’achat, si aucune pièce n’a été utilisée)

• Le membre peut se rétracter dans les 7 jours suivant la date d’achat des pièces ; dans ce cas, la Société rembourse l’intégralité du montant payé sans déduire de pénalité ni de frais.
• Toutefois, conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la loi sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique, si une partie quelconque des pièces achetées a été utilisée, la rétractation relative à cet achat est restreinte.
• Même lorsque la rétractation est restreinte, les pièces demeurées inutilisées peuvent être remboursées conformément à la section 4.

4. Remboursement des pièces restantes (sans limite de délai ; possible même en cas d’utilisation partielle)

• Le membre peut, sans avoir à justifier de motif et à tout moment, demander le remboursement des Pièces payantes demeurées inutilisées (ci-après « Pièces payantes restantes »).
• Ce droit peut être exercé même après l’expiration du délai de rétractation (7 jours) et même lorsqu’une partie des pièces achetées a été utilisée.
• La demande de remboursement est indépendante de la résiliation de l’adhésion. Elle peut être présentée tout en conservant la qualité de membre et, après remboursement, le membre peut continuer à utiliser le Service et acheter de nouveau des pièces.
• En cas de résiliation de l’adhésion, les Pièces gratuites sont éteintes et les Pièces payantes restantes sont remboursées conformément à la présente section.

Lorsqu’un membre particulier devient membre entreprise

• Les Pièces payantes restantes acquises avant la conversion sont en principe transférées sous forme de crédit déductible des frais d’abonnement entreprise. Le crédit transféré est déduit successivement des montants facturés au titre des frais de base et des frais à l’usage.
• En lieu et place du transfert de crédit, vous pouvez opter pour un remboursement. Aucune pénalité n’est alors déduite (section 6). Toutefois, la restriction de compte prévue à la section 8 s’applique : le remboursement n’est possible que sur un compte ouvert auprès d’un établissement financier en République de Corée.
• En cas de transfert sous forme de crédit, aucun justificatif de paiement au nom du membre entreprise n’est délivré pour ce montant. Ce montant ayant déjà été payé en qualité de membre particulier, le membre entreprise ne peut prétendre à la déduction de la TVA en amont (soit environ 9 % du montant transféré). La Société indique ce montant sur l’écran de conversion.
• Les Pièces gratuites s’éteignent au moment de la conversion et ne font l’objet ni d’un transfert ni d’un remboursement. La Société indique la quantité éteinte sur l’écran de conversion.
• Lorsque des pièces non recouvrées subsistent, la conversion est restreinte. En effet, aucune pièce n’est attribuée après la conversion et la compensation ne peut donc pas intervenir (section 10). Vous pouvez demander la conversion après avoir régularisé les pièces non recouvrées.
• Lorsqu’un crédit transféré subsiste après la résiliation de l’abonnement entreprise, une demande de conversion en membre particulier rétablit le crédit restant sous forme de pièces (section 14).

5. Méthode de calcul du montant du remboursement

Base de calcul

Prix unitaire effectif = montant payé ÷ nombre de pièces effectivement attribuées lors de cet achat (pièces bonus comprises)
Montant remboursable   = nombre de Pièces payantes restantes × prix unitaire effectif
Montant du remboursement = montant remboursable − pénalité

• En cas d’achats multiples à des prix différents, le prix unitaire effectif est calculé en moyenne pondérée.
• Les fractions inférieures à un won sont arrondies à la hausse en faveur du membre.
• Les Pièces gratuites étant utilisées en premier lors du débit, les Pièces payantes des membres détenant des Pièces gratuites se conservent d’autant plus longtemps.

Exemple de calcul — achat de 33 000 pièces pour 11 000 KRW

En cas de demande dans les 7 jours suivant l’achat (sans pénalité)

En cas de demande après l’expiration du délai de 7 jours suivant l’achat (pénalité de 10 %)

6. Pénalité

• La pénalité s’élève à 10 % du montant remboursable. La Société peut la réduire ou y renoncer.
• Dans les cas suivants, le remboursement est effectué sans déduction de pénalité.
  • Lorsque le remboursement est demandé dans les 7 jours suivant la date d’achat (y compris lorsqu’une partie des pièces a déjà été utilisée)
  • Lorsque la cause est imputable à la Société (double paiement dû à une erreur du service, non-attribution de pièces, débit erroné, etc.)
  • Lorsque la Société met fin au Service ou l’interrompt
  • Lorsque la Société modifie les Conditions d’utilisation ou sa politique relative aux pièces de manière défavorable au membre et que celui-ci résilie sans y consentir
  • Remboursement des pièces payantes restantes lorsqu’un membre particulier est devenu membre entreprise — l’utilisation des pièces étant restreinte sur un compte de membre entreprise (article 15-2 des Conditions d’utilisation), les pièces payantes subsistant du fait de la conversion sont remboursées sans déduction de pénalité. Toutefois, lors de la conversion, le transfert de crédit constitue le principe (section 4) ; si vous optez pour un remboursement, la demande peut être faite depuis l’écran de conversion ou, après la conversion, depuis l’écran Paramètres > Gestion des pièces.

7. Cas dans lesquels aucun remboursement n’est effectué

• Lorsque toutes les pièces achetées ont été utilisées : il n’existe aucune pièce restante à rembourser, de sorte qu’il n’y a pas d’objet de remboursement. Les pièces déjà utilisées sont réputées avoir donné lieu à une prestation intégrale.
• Pièces acquises par des moyens frauduleux ou utilisées en violation des Conditions d’utilisation : la Société peut refuser le remboursement ou les récupérer.
• Pièces éteintes par l’expiration de la durée de validité : elles ne sont pas rétablies et ne font pas l’objet d’un remboursement (uniquement lorsque la notification préalable prévue à la section 2 a été effectuée).

La récupération des pièces s’effectue uniquement dans la limite du solde détenu par le membre, et le solde de pièces ne peut devenir négatif. Toutefois, lorsque le remboursement résulte d’une décision de l’exploitant d’une boutique d’applications ou d’un émetteur de carte, la part non récupérée peut être enregistrée comme pièces non récupérées conformément à la section 10.

8. Modalités et délais de remboursement

• Le remboursement est effectué, en principe, par le même moyen que celui utilisé pour le paiement. Les paiements par carte suivent l’annulation de l’autorisation (y compris partielle) et les paiements rapides, les procédures d’annulation propres à chaque moyen.
• Lorsque ce moyen de paiement ne permet pas l’annulation partielle, le remboursement peut être effectué sur un compte ouvert auprès d’un établissement financier en République de Corée désigné par le membre ; dans ce cas, les coordonnées du compte (titulaire, nom de la banque, numéro de compte) sont collectées dans la mesure nécessaire. Les coordonnées collectées sont détruites dans les 30 jours suivant l’achèvement du remboursement.
• Le compte de remboursement doit être au nom du membre lui-même ; les membres de moins de 19 ans peuvent aussi désigner un compte au nom de leur représentant légal. La Société vérifie le titulaire avant le virement et peut demander un autre compte s’il n’est pas au nom du membre.
• Les virements vers des comptes ouverts auprès d’établissements financiers étrangers ne sont pas pris en charge. Les frais afférents aux virements internationaux excèdent le montant du remboursement, et la Société indique ce fait sur l’écran de demande de remboursement. En pareil cas, pour les achats effectués via une boutique d’applications, vous pouvez recourir à la procédure de remboursement de la section 10 et, en cas de conversion en membre entreprise, opter pour le transfert de crédit prévu à la section 4.
• Les frais de virement sont pris en charge par la Société ; le montant du remboursement indiqué est versé intégralement.
• La Société engage la procédure de remboursement dans un délai de 3 jours ouvrés à compter du jour où elle constate le motif du remboursement.
• Toutefois, selon les calendriers des émetteurs de cartes, des prestataires de paiement ou des exploitants de boutiques d’applications, un délai supplémentaire peut s’écouler avant que le membre ne le constate effectivement. L’annulation d’une autorisation de carte est généralement répercutée par l’émetteur sous 3 à 7 jours ouvrés.
• Une fois le remboursement effectué, les pièces concernées sont débitées du compte du membre.

9. Modalités de demande

• Demande dans l’application : vous pouvez en faire la demande depuis l’écran Paramètres > Gestion des pièces.
  • Dans les 7 jours suivant l’achat et si aucune pièce n’a été utilisée : demandez la rétractation via la procédure de remboursement de la boutique d’applications (article 10) ou auprès du Centre d’assistance.
  • Dans les autres cas : demandez le remboursement des pièces restantes.
• Demande auprès du Centre d’assistance : https://www.ssausage.com/#/support
• Lors de la demande, vous pouvez vérifier au préalable le montant remboursable, la pénalité, le montant effectivement remboursé et le nombre de pièces qui seront récupérées.

10. Achats effectués via les boutiques d’applications (achats intégrés)

• Pour les achats effectués via les achats intégrés de Google Play ou de l’App Store, vous pouvez soit demander un remboursement selon la procédure de la boutique concernée, soit demander un remboursement à la Société conformément à la section 9 ; le choix vous appartient. L’acceptation d’un remboursement par la boutique est décidée par l’opérateur de la boutique, qui détient le pouvoir d’annuler le paiement.
  • Google Play : Play Store > Historique des commandes > Demander un remboursement
  • App Store : reportaproblem.apple.com
• Lorsque le remboursement est effectué par la boutique, la Société récupère, après vérification, les pièces attribuées au titre de cet achat. Cette récupération s’effectue uniquement dans la limite du solde détenu.
• Lorsque le solde est insuffisant au moment de la récupération et que certaines pièces ne peuvent être récupérées, le manquant est enregistré en tant que « pièces non récupérées » et compensé successivement avec les pièces attribuées par la suite (y compris les achats, les récompenses publicitaires et les attributions événementielles). Tant que subsistent des pièces non récupérées, l’attribution de pièces et l’utilisation des fonctions payantes peuvent être restreintes (Conditions d’utilisation, article 15-3, paragraphes 7 et 8).
• Toutefois, aucune pièce non récupérée n’est enregistrée pour les remboursements résultant de causes imputables à la Société ou de défauts du Service, ni pour les annulations de paiement par des mineurs.
• La Société notifie au membre les motifs et le contenu préalablement ou simultanément à l’enregistrement, à la compensation et à la restriction ; le membre peut former une réclamation auprès du Centre d’assistance.
• Les délais de traitement et l’acceptation des remboursements pour les achats intégrés sont régis par les politiques de l’exploitant de la boutique concernée.
• Si vous obtenez pour un même achat à la fois un remboursement de la boutique et un remboursement de la Société, le montant en double est considéré comme des pièces non récupérées (y compris lorsque la cause est imputable à la Société ou qu’il s’agit d’une annulation par un mineur) et, si le remboursement de la Société n’a pas encore été versé, il en est déduit en priorité. La Société vous notifie le montant déduit et le motif (Conditions d’utilisation, Article 15-3, paragraphe 10).
• Avant de verser un remboursement, la Société vérifie auprès de la boutique concernée si l’achat a été remboursé. Si vous avez effectué un achat sur Google Play dans les 48 heures précédant votre demande, le remboursement est versé après la fin du délai de demande de remboursement de Google Play (48 heures après l’achat) ; si une demande de remboursement est en cours de traitement par la boutique, il est versé après confirmation de son issue. Même dans ces cas, les remboursements consécutifs à une rétractation sont traités dans le délai de la section 8.

11. En cas de cessation du Service

Si la Société met fin au Service, elle en informe préalablement conformément à l’article 10, paragraphe 3, des Conditions d’utilisation et rembourse l’intégralité du montant remboursable des Pièces payantes restantes détenues par les membres, sans déduction de pénalité. Les Pièces gratuites ne font pas l’objet d’un remboursement.

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Partie II — Abonnements entreprise

12. Champ d’application et nature

• La présente partie s’applique aux abonnements entreprise (frais de base + frais d’options contractuelles + frais à l’usage) utilisés mensuellement par les membres entreprises. Les frais d’options contractuelles sont des frais facturés sous forme de forfait mensuel, indépendamment de l’utilisation effective, pour les places et l’espace de stockage souscrits en supplément de la formule.
• L’abonnement entreprise est un contrat d’utilisation à exécution successive par lequel le service est fourni chaque mois en contrepartie d’un paiement ; il ne s’agit pas d’un bien acheté d’avance puis consommé, comme les pièces. En conséquence, l’article 4 (remboursement des pièces restantes) et l’article 6 (pénalité de 10 %) ne s’appliquent pas.
• La composition des formules et les tarifs sont régis par la grille tarifaire publiée par la Société sur le Centre d’affaires.

13. Rétractation (dans les 7 jours suivant l’ouverture, si l’espace de travail n’a pas été utilisé)

• Le membre entreprise peut se rétracter dans les 7 jours suivant la date d’ouverture de l’abonnement, à condition de ne pas avoir utilisé l’espace de travail pendant cette période (aucune création ou modification de contenu au nom du membre entreprise et aucune utilisation de fonctionnalités facturées à l’usage) ; la Société rembourse l’intégralité des frais de base et des frais d’options contractuelles sans déduire de pénalité ni de frais.
• Si l’espace de travail a été utilisé, la fourniture du service est réputée avoir commencé et la rétractation est limitée. Dans ce cas, la résiliation peut intervenir conformément à l’article 14.

14. Résiliation et critères de remboursement

• Le membre entreprise peut demander la résiliation à tout moment. La résiliation prend effet le dernier jour du cycle de facturation en cours, le service pouvant être utilisé jusqu’à cette date.
• Les frais de base et les frais d’options contractuelles déjà facturés ne sont pas remboursés au prorata. Cela tient au fait que le service est fourni tel quel jusqu’au dernier jour du cycle ; la Société indique ce critère au préalable sur l’écran de souscription de l’abonnement.
• Si, en cours d’abonnement, vous passez à une formule dont les frais de base sont plus élevés ou augmentez les places supplémentaires ou l’espace de stockage supplémentaire, la différence de frais de base et les frais mensuels de la quantité ajoutée sont calculés au prorata des jours restants du cycle de facturation en cours et facturés immédiatement. Si vous passez à une formule inférieure ou les réduisez, la modification prend effet immédiatement et les frais de base et les frais d’options contractuelles déjà facturés pour ce cycle ne sont pas remboursés (Conditions d’utilisation, article 15-9, paragraphes 9 et 10).
• Les frais à l’usage nés jusqu’à la date de résiliation mais non encore facturés sont facturés sur la facture finale.
• Les mêmes critères s’appliquent en cas de mise en pause de l’abonnement : la pause commence le dernier jour du cycle et les frais de base déjà facturés ne sont pas remboursés.
• Même après la résiliation ou la mise en pause, les contenus du membre entreprise ne sont pas supprimés mais conservés en lecture seule.
• Le membre entreprise peut demander sa conversion en membre particulier. Cette conversion est traitée après approbation de la Société, une fois constatés la régularisation des relations de rattachement avec les membres rattachés, la résiliation de l’abonnement et le paiement intégral des frais impayés, y compris la facture de clôture. Lorsqu’un crédit transféré au titre de la section 4 subsiste, le crédit restant est rétabli sous forme de pièces au moment de la conversion en membre particulier.
• Lorsqu’elle traite une résiliation, la Société notifie également le solde du crédit restant ainsi que la procédure de rétablissement précitée.

15. Cas dans lesquels aucun remboursement n’est effectué

• Services à l’usage déjà consommés (traduction, etc.) : la fourniture du service est réputée achevée et ils ne donnent pas lieu à remboursement.
• Frais d’options contractuelles déjà facturés (places supplémentaires et espace de stockage supplémentaire) : la fourniture pour le cycle de facturation concerné est réputée avoir commencé à hauteur de la quantité souscrite ; ils ne sont pas remboursés même si la quantité est réduite ou l’abonnement résilié en cours de cycle.
• Frais de base de la période de suspension d’utilisation : lorsque l’utilisation a été suspendue pour non-paiement, la cause n’est pas imputable à la Société et aucun remboursement n’est effectué.
• Parties utilisées en violation des conditions d’utilisation : la Société peut refuser le remboursement.

16. Causes imputables à la Société et fin du Service

• Lorsque le membre entreprise subit un préjudice du fait de causes imputables à la Société (panne du service, facturation erronée, double facturation, etc.), la Société rembourse le montant correspondant ou le déduit de la facture suivante. Le membre entreprise peut choisir les modalités du remboursement.
• Lorsque la Société met fin au Service, elle en informe préalablement et rembourse au prorata la part des frais de base et des frais d’options contractuelles déjà facturés correspondant à la période qui ne pourra plus être utilisée. Dans ce cas, le principe d’exclusion du prorata prévu à l’article 14 ne s’applique pas.
• Il en va de même lorsque la Société modifie les tarifs ou les conditions d’utilisation de manière défavorable au membre entreprise et que celui-ci résilie sans accepter cette modification.

17. Moyens de remboursement et modalités de demande

• Le remboursement est en principe effectué par le même moyen que celui utilisé pour le paiement, et la Société engage la procédure dans les 3 jours ouvrés suivant la date à laquelle le motif de remboursement est confirmé. Selon les délais de traitement de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement, un délai supplémentaire peut être nécessaire jusqu’à la constatation effective.
• Les paiements effectués par virement bancaire sont remboursés sur le compte désigné par le membre entreprise et, lorsqu’une facture fiscale a été émise, une facture rectificative est émise en même temps.
• Pour les paiements effectués via le prestataire de paiement international (Paddle), celui-ci étant le vendeur légal, ses politiques s’appliquent à la procédure et au délai de traitement du remboursement. Si la demande est adressée au Centre d’assistance, la Société la traite conjointement. Le présent paragraphe s’applique à compter de la date d’ouverture du service d’abonnement entreprise à l’étranger.
• Les demandes sont reçues via le Centre d’affaires ou le Centre d’assistance (https://www.ssausage.com/#/support).

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18. Contact (commun)

Pour toute question relative aux remboursements, veuillez nous contacter aux coordonnées suivantes.

• Centre d’assistance : https://www.ssausage.com/#/support
• Téléphone : +82-50-5007-5484
• E-mail : support@ssausage.com

Les membres peuvent demander la médiation des litiges avec la Société auprès des organismes de conseil aux consommateurs prévus par la loi-cadre sur les consommateurs, de la Korea Consumer Agency, du Comité de médiation du commerce électronique et d’organismes similaires.

• Korea Consumer Agency : 1372 (sans indicatif) (www.kca.go.kr)
• Comité de médiation du commerce électronique : 1661-5714 (www.ecmc.or.kr)

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Date d’annonce: 1er octobre 2026 Date d’entrée en vigueur: 1er octobre 2026

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Historique des révisions

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